| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Retour aux sources réglementaires des marchés publics > Retour au Plan de l'instruction d'application du CMP
Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre III - PASSATION DES MARCHES
Chapitre III - Règles générales de passation
Section 4 - Présentation des candidatures
Article 45
A l'appui des candidatures, il ne peut être
exigé que :
1o Des renseignements permettant d'évaluer les capacités
professionnelles, techniques et financières du candidat, des
documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour
l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins
de la défense, à sa nationalité. La liste de ces renseignements et
documents est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2o Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des
jugements prononcés à cet effet ;
3o La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une
interdiction de concourir ;
4o Les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés à
l'article 46 ci-après ;
5o Les documents ou attestations figurant à l'article R324-4 du code
du travail ;
6o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet,
au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au
bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux
articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code
du travail.
La sélection des candidats s'opère sur la base des renseignements et documents demandés par la personne responsable du marché. Il ne s'agit pas d’exiger tous les renseignements mentionnés au présent article mais il n'est pas possible d’en demander d’autres. Il en résulte qu'un candidat évincé par la personne responsable du marché pour non-production d'un document qui ne serait pas cité au présent article constituerait une faute susceptible de vicier la procédure. A ce stade, aucun élément de proposition relatif au prix ou à la prestation ne peut être réclamé ou fourni.
Cet article renvoie, pour son application, à un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
L’attention des personnes responsables des marchés est appelée sur ce point car il est fortement recommandé, dans un double souci de simplification des procédures et d’ouverture de la commande publique aux PME, de n’exiger des entreprises que les documents strictement nécessaires à l’examen des candidatures.
Ces renseignements ou documents figurent toujours dans la première enveloppe lors d'une procédure d'appel d'offres ouvert. Dans les procédures restreintes, ils sont demandés lors de la première phase de la procédure ou phase de sélection des candidats admis à présenter une offre.
L’usage des formulaires existants facilite la tâche des entreprises dans la mesure où ils contiennent notamment les attestations de l’article 43.
(c) F. Makowski 2001/2023