Retour au plan du décret

Mise en concurrence et avis d’appel à concurrence - Article 16

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié

relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre II - Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées

Section 3 - Organisation de la publicité

Article 16 - (Mise en concurrence et avis d’appel à concurrence)

I. - La mise en concurrence des marchés passés selon une des procédures formalisées donne lieu à la publication d'un avis d’appel à concurrence.

Cet avis est conforme au modèle d'avis de marché ou au modèle d'avis périodique indicatif ou au modèle d'avis sur l'existence d'un système de qualification fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé.

Pour les marchés passés en application d'un système d’acquisition dynamique, l'avis est conforme à l'avis de marché simplifié établi par le même règlement communautaire.

II. - L'avis d'appel à concurrence est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Lorsque l'entité adjudicatrice décide d'ajouter à la publication mentionnée à l'alinéa précédent une autre publication, l'avis destiné à cette autre publication ne peut être envoyé avant l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, dont il mentionne la date, et ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou publiés sur un profil d'acheteur.

L'entité adjudicatrice doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.

Article 16-1

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l’article L551-15 du code de justice administrative ou du premier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, l’entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d’obligations de publicité par l’effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10.