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Code de la commande publique (Plan) > Deuxième partie : Marchés publics > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Appel d’offres - Procédure avec négociation - Dialogue compétitif
Dialogue compétitif - Règles applicables aux procédures formalisées
(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)
Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées (Article R2161-1)
- Section 1 :
Appel d’offres [Appel d’offres]
- Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert
- Sous-section 2 : Appel d’offres restreint
- Section 2 :
Procédure avec négociation [Procédure avec négociation]
- Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
- Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
- Section 3 :
Dialogue compétitif [Dialogue compétitif]
- Article R2161-24 [Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini]
- Article R2161-25 [Délai minimal de réception des candidatures]
- Article R2161-26 [Dialogue et identification avec définition des moyens pour satisfaire les besoins]
- Article R2161-27 [Dialogue et déroulement en phases successives]
- Article R2161-28 [Fin du dialogue et offre finale]
- Article R2161-29 [Demandes de précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments]
- Article R2161-30 [Clarification des aspects de l'offre ou confirmation des engagements]
- Article R2161-31 [Primes au profit des participants au dialogue]
Voir également
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Jurisprudence
CAA Versailles, 18 décembre 2024, n° 22VE02630 (En procédure de dialogue compétitif, une offre financièrement irrégulière ne peut être régularisée après la dernière phase de dialogue, l'acheteur devant la rejeter même si l'attributaire s'engage à respecter ultérieurement l'enveloppe maximale. La CAA de Versailles encadre strictement le pouvoir de régularisation des offres irrégulières en dialogue compétitif. En application des articles 59 et 76 du décret du 25 mars 2016 (désormais R2152-1 et R2161-29 du CCP), une offre dépassant l'enveloppe financière maximale ne peut être régularisée après la dernière phase de dialogue. L'acheteur doit alors la rejeter, même si l'attributaire s'engage à respecter ultérieurement le plafond fixé. Cette solution est motivée par la nécessité de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et impose aux acheteurs une vigilance accrue dans l'analyse des offres finales. Elle souligne l'importance d'identifier et traiter toute irrégularité avant la clôture du dialogue).
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