Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 3 : Dialogue compétitif > Article R2161-24

Dialogue compétitif - Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-24 [Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini - Dialogue compétitif]

L’acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l’avis de marché et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini.

Les modalités du dialogue, les critères d’attribution et un calendrier indicatif sont précisés dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2161-24 [Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini]
  • Article R2161-25 [Délai minimal de réception des candidatures]
  • Article R2161-26 [Dialogue et identification avec définition des moyens pour satisfaire les besoins]
  • Article R2161-27 [Dialogue et déroulement en phases successives]
  • Article R2161-28 [Fin du dialogue et offre finale]
  • Article R2161-29 [Demandes de précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments]
  • Article R2161-30 [Clarification des aspects de l'offre ou confirmation des engagements]
  • Article R2161-31 [Primes au profit des participants au dialogue]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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