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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 3 : Dialogue compétitif > Article R2161-26
Dialogue compétitif - Identification avec définition des moyens pour satisfaire les besoins
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2161-26 [Dialogue et identification avec définition des moyens pour satisfaire les besoins - Dialogue compétitif]
L’acheteur ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l’objet est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins. Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les participants sélectionnés.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2161-24 [Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini]
- Article R2161-25 [Délai minimal de réception des candidatures]
- Article R2161-26 [Dialogue et identification avec définition des moyens pour satisfaire les besoins]
- Article R2161-27 [Dialogue et déroulement en phases successives]
- Article R2161-28 [Fin du dialogue et offre finale]
- Article R2161-29 [Demandes de précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments]
- Article R2161-30 [Clarification des aspects de l'offre ou confirmation des engagements]
- Article R2161-31 [Primes au profit des participants au dialogue]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CAA Paris, 20 novembre 2024, n° 22PA05438 (Principe d'impartialité et dialogue compétitif. La Cour considère que les seuls liens capitalistiques indirects entre les assistants à maîtrise d'ouvrage et un membre du groupement attributaire, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, ne suffisent pas à caractériser un manquement au principe d’impartialité. La Cour valide la sélection d'une offre dépassant significativement l'estimation initiale (21 millions d'euros) dans un dialogue compétitif, dès lors que le prix reste compatible avec les crédits budgétaires disponibles. Elle précise ensuite que dans le cadre spécifique du dialogue compétitif, tous les aspects du marché peuvent être discutés, y compris le prix, conformément à l'article R2161-26 du code de la commande publique. Elle confirme enfin que l'écart de prix avec l'estimation initiale doit être pris en compte dans la notation du critère prix, mais ne rend pas l'offre irrégulière).
Voir également
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