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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 3 : Dialogue compétitif > Article R2161-31
Dialogue compétitif - Primes au profit des participants au dialogue
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2161-31 [Primes au profit des participants au dialogue - Dialogue compétitif]
L’acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2161-24 [Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini]
- Article R2161-25 [Délai minimal de réception des candidatures]
- Article R2161-26 [Dialogue et identification avec définition des moyens pour satisfaire les besoins]
- Article R2161-27 [Dialogue et déroulement en phases successives]
- Article R2161-28 [Fin du dialogue et offre finale]
- Article R2161-29 [Demandes de précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments]
- Article R2161-30 [Clarification des aspects de l'offre ou confirmation des engagements]
- Article R2161-31 [Primes au profit des participants au dialogue]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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