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CJUE, 14 juillet 2016, TNS Dimarso NV c/ Vlaams Gewest, aff. C-6/15
« Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Article 53, paragraphe 2 – Critères d’attribution du marché – Offre économiquement la plus avantageuse – Méthode d’évaluation – Règles de pondération – Obligation du pouvoir adjudicateur de préciser dans l’appel d’offres la pondération des critères d’attribution – Portée de l’obligation »
« [...] dans le cas d’un marché de services devant être attribué selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, ce dernier n’est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels dans l’avis de marché ou le cahier des charges relatifs au marché en cause la méthode d'évaluation appliquée par le pouvoir adjudicateur afin d’évaluer et de classer concrètement les offres. En revanche, ladite méthode ne saurait avoir pour effet d’altérer les critères d’attribution et leur pondération relative [...] »
Rappelons qu'en droit Français le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres :
- ni dans une procédure formalisée (CE, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio)
- ni dans une procédure adaptée (CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse, CE, 2 août 2011, n° 348711, SIVOA Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval.
CE, 1 juillet 2015, n° 381095, SNEGSO (Irrégularité de la méthode de notation du prix. Marché global divisé en dix lots techniques, pour lequel le pouvoir adjudicateur a décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale. Le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux).