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CAA Marseille, 8 octobre 2018, n° 17MA01635 - Mémoire technique incomplet pour cause défaut de phasage

Mémoire technique incomplet car ne respectant pas toutes les exigences du règlement de la consultation, notamment en ce qui concerne le phasage des travaux avec les autres lots. Cette irrégularité a justifié l'élimination de l'offre de la société.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037483262

Résumé

Le règlement de la consultation, à l'article 6.2, exigeait que le mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des travaux mentionne obligatoirement l'organisation générale du chantier, et en particulier le mode de réalisation du chantier (planning) et les modes d'exploitation envisagés ainsi que la prise en compte du phasage avec les autres lots concernés par le chantier.

Bien que la société requérante ait produit un planning prévisionnel des travaux, ce document ne contenait pas de précisions sur le phasage de l'opération avec les autres lots du chantier, ce qui constituait une méconnaissance des informations exigées par le règlement de la consultation.

L'absence de ces précisions sur le phasage a rendu l'offre de la société Germain incomplète et, par conséquent, irrégulière. La commune de Saint-Sauveur Camprieu était donc tenue d'éliminer son offre.

Texte

[...]

7. En vertu de l'article 6.2 du règlement de la consultation, intitulé " pièces relatives à l'offre ", les soumissionnaires étaient invités à produire notamment, s'agissant du lot n° 2, un " mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des travaux qui devra mentionner obligatoirement : - une note précisant les dispositions techniques (moyens humains et matériels) que l'entrepreneur se propose de mettre en oeuvre pour réaliser le chantier, - l'organisation générale du chantier, et en particulier le mode de réalisation du chantier (planning) et les modes d'exploitation envisagés ainsi que la prise en compte du phasage avec les autres lots concernés par le chantier (...) ". Selon le dernier alinéa du même article : " Les candidats sont informés que le mémoire technique qui est destiné à être contractualisé, est un document indispensable à l'appréciation des offres. Par conséquent, sa non production ou le non respect du formalisme décrit au cadre du mémoire technique ci-avant aura pour conséquence de rendre l'offre irrégulière ".

8. La société requérante produit un planning prévisionnel des travaux, détaillant dix-huit taches, de la signalisation du chantier à son repliement. Toutefois, ni ce document ni aucune autre pièce de son offre ne comportent de précisions sur le phasage de l'opération avec les autres lots du chantier, en méconnaissance des informations exigées par le règlement de la consultation. En conséquence, la commune de Saint-Sauveur Camprieu était tenue, à défaut pour l'entreprise société Germain d'avoir fourni de telles précisions, d'éliminer son offre comme incomplète et donc irrégulière. Par suite, la société Germain ne peut prétendre avoir été irrégulièrement évincée de la procédure de marché litigieuse et était, en tout état de cause, dépourvue de toute chance de remporter le lot n° 2 des travaux d'assainissement envisagés. Aucun droit à réparation, dans ces conditions, ne lui est ouvert.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction, que la société Germain n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande indemnitaire..

[...]

MAJ 15/10/18 - Source legifrance

Actualités

Liens hypertextes dans les mémoires techniques des marchés publics : Quels sont les risques ? (Un soumissionnaire a l’obligation de soumettre son offre dans le délai imparti, au-delà de ce délai, celle-ci ne peut plus être modifiée. Mais qu’en est-il si certains éléments du mémoire technique sont accessibles uniquement par des liens hypertextes intégrés dans l’offre ? Le pouvoir adjudicateur a-t-il alors la garantie que ces éléments ne peuvent plus être modifiés après le délai de dépôt des offres ? Ces questions, liées à la réponse électronique, se sont posées dans un litige opposant un soumissionnaire dont l’offre a été rejetée et la Commission Européenne TUE, 14 juin 2023, Aff. n° T-376/21, Instituto Cervantes / Commission Européenne).

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CE, 18 octobre 2024, n° 474772 (Mémoire technique incomplet entrainant le rejet de l'offre. L'absence de détails sur des éléments exigés constituait une violation du règlement de la consultation. Le Conseil d'État examine la portée de l'insuffisante précision des moyens matériels décrits dans l'offre technique, en confirmant la qualification d'irrégulière d'une offre dont la description a été jugée insuffisante. En l'espèce, dans le cadre d'une procédure adaptée, l'offre retenue pour un marché de fourniture et renouvellement de matériau filtrant a été censurée car elle ne décrivait pas avec suffisamment de précision les équipements dédiés au chantier, notamment concernant le système de pompage).

TUE, 14 juin 2023, Aff. n° T-376/21, Instituto Cervantes / Commission Européenne (Analyse des risques potentiels associés à l'utilisation de liens hypertextes dans les offres de marchés publics, tels que la modification des documents après le dépôt de l'offre).

Mémoire technique incomplet et irrégularité potentielle de l’offre (Un mémoire incomplet vous expose à déclarer votre offre irrégulière (TA Nancy, 4 janvier 2021, n° 2003245, Société Prestini TP).