Normes fondamentales découlant du droit communautaire primaire

2. Normes fondamentales applicables a la passation de marchés présentant un intérêt pour le marche intérieur

2.1.  Publicité

2.2.  Attribution du marché

2.3.  Protection judiciaire

2.3.1.  Principes

2.3.2. Directives sur les procédures de recours

2.3.3. Normes fondamentales découlant du droit communautaire primaire

Dans le cas des marchés dont le montant est inférieur aux seuils d’application des directives «Marchés publics», il convient de tenir compte du fait qu’en vertu de la jurisprudence de la CJCE [Voir l’affaire C-50/00, Unión de Pequeños Agricultores, Rec. 2002, p. I-6677, point 39, et l’affaire C-222/86, Heylens, Rec. 1987, p. 4097, point 14] les particuliers doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique communautaire. Le droit à cette protection fait partie des principes généraux de droit qui découlent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. En l’absence de dispositions pertinentes du droit communautaire, il appartient aux États membres de mettre en place les règles et les procédures nécessaires pour garantir une protection juridictionnelle effective.

Pour que l’exigence d’une protection juridictionnelle effective soit respectée, il faut qu’à tout le moins les décisions faisant grief à une personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché donné, telles que la décision d’éliminer un candidat ou un soumissionnaire, puissent faire l’objet d’un recours destiné à établir d’éventuelles violations des normes fondamentales découlant du droit communautaire primaire. Pour rendre possible l’exercice effectif de ce droit à un tel recours, les entités adjudicatrices ont l’obligation de faire connaître les motifs des décisions susceptibles de recours, soit dans la décision elle-même, soit sur demande, dans une communication ultérieure [Voir l’affaire Heylens, point 15].

Conformément à la jurisprudence relative à la protection juridictionnelle, les recours disponibles ne doivent pas être moins efficaces que ceux applicables à des actions similaires fondées sur le droit interne (principe d’équivalence) et ne doivent pas, en pratique, rendre impossible ou excessivement difficile la mise en œuvre de la protection juridictionnelle (principe d’effectivité) [Voir à ce sujet les affaires C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur, Rec. 1996, p. I-1029, point 83, et l’affaire C-327/00, Santex, Rec. 2003, p. I-1877, point 55].

(Source : Communautés européennes, 1995-2006)