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Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - NOR: ECOM1818600D

et son ANNEXE : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Partie réglementaire

 

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ECOM1818600D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1075/jo/texte

JORF n°0281 du 5 décembre 2018 - Texte n°21

Résumé

Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques.

Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession.

Entrée en vigueur : le décret s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019 . Toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s’appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

Notice : le décret codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité ainsi que le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;

Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 modifié relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;

Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

Vu le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 modifié relatif à la procédure d’attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 septembre 2017, 16 octobre 2017, 20 novembre 2017, 18 décembre 2017, 29 janvier 2018, 13 février 2018, 13 mars 2018, 26 mars 2018, 9 avril 2018, 14 mai 2018 et 19 juin 2018 ;

Vu l’avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 14 août 2018 ;

Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 août 2018 ;

Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 août 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 août 2018 ;

Le Conseil d’Etat entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d’un décret.

Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d’autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée au présent décret.

Article 4

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A l'article R433-1, les mots : « de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article R433-2 et au premier alinéa de l’article R433-6, les mots : « l’article 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée » sont remplacés par les mots : « l’article L2124-1 du code de la commande publique » ;

3° A l'article R433-5 :

a) Après les mots : « Les marchés », il est ajouté le mot : « publics » ;

b) Les mots : « du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;

4° A l'article R433-20, les mots : « le décret pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre III du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;

5° A l'article R433-21, les mots : « le décret pris pour l’application de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;

6° A l'article R433-22 :

a) Les mots : « de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;

b) Les mots : « le titre Ier du décret pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;

7° A l'article R433-23, les mots : « le décret pris pour l’application de l’article 18-2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R2431-36 et R2431-37 du code de la commande publique » ;

8° Au premier alinéa de l’article D. 442-21 et de l’article D. 481-5-8, les mots : « du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique ».

Article 5

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A l'article R221-6 :

a) Au 1° du I, les mots : « mentionnées au 2° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L2141-2 du code de la commande publique » ;

b) Au 5° du II, les mots : « mentionnés au II de l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R2143-7 du code de la commande publique » ;

2° A l'article R234-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « publiés au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « qui figurent en annexe au code de la commande publique » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « définis à l’article 6 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « définis à l’article L1113-1 du code de la commande publique » ;

3° Au d du 1° de l’article R333-1, les mots : « dans les conditions prévues à l’article 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R2143-7 du code de la commande publique » ;

4° A l'article R521-6, les mots : « l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;

5° A l'article R521-7 :

a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l’article 4 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « aux articles R3122-7 et R3122-8 du code de la commande publique » ;

b) Au 1°, après les mots : « à l'article R521-8 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

6° A l'article R521-8 :

a) A la dernière phrase du II, les mots : « dispositions de l’article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « articles R3114-1 à R3114-2 du code de la commande publique » ;

b) A la première phrase du VII, les mots : « conformément à l’article 27 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R3124-4 et R3124-5 du code de la commande publique » ;

7° A l'article R521-11, les mots : « articles 29 et 31 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « articles R3125-1 à R3125-3, R3126-12 et R3126-13 du code de la commande publique » ;

8° Au premier alinéa de l’article R521-66, les mots : « des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « des articles R3135-1 à R3135-10 du code de la commande publique ».

Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux articles R1410-1 et R1411-1, les mots : « du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;

2° L’Article R1411-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1411-8. - Pour l’application du 7° de l’article L2313-1, le rapport mentionné à l’article L3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif. » ;

3° L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Contrôle de légalité des marchés publics » ;

4° L’Article R2131-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2131-5. - La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

« 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l’exception des plans ;

« 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l’établissement à passer le marché public ;

« 3° La copie de l’avis d’appel à la concurrence et de l’invitation des candidats sélectionnés ;

« 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;

« 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l’acheteur prévu par les articles R2184-1 à R2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R2184-7 à R2184-11 de ce même code ;

« 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R2143-6 à R2143-12 et R2143-16 du code de la commande publique. » ;

5° Le premier alinéa de l’article R2222-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque la convention relative aux modalités de l’exploitation d’un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire et Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : » ;

6° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Contrôle de légalité des marchés publics » ;

7° A l'article R3132-2, après le mot : « marchés », il est inséré le mot : « publics » ;

8° Le premier alinéa de l’article R3241-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque la convention relative aux modalités de l’exploitation d’un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire, Ier et IV du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : » ;

9° A l'article R4142-2, après le mot : « marchés », il est inséré le mot : « publics » ;

10° L’article D. 6242-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6242-5. - La transmission au représentant de l’Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

« 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l’exception des plans ;

« 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l’établissement à passer le marché public ;

« 3° La copie de l’avis d’appel à la concurrence et de l’invitation des candidats sélectionnés ;

« 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;

« 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l’acheteur prévu par les articles R2184-1 à R2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R2184-7 à R2184-10 de ce même code ;

« 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R2143-6 à R2143-12 et R2143-16 du code de la commande publique. » ;

11° L’article D. 6342-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6342-5. - La transmission au représentant de l’Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

« 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l’exception des plans ;

« 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l’établissement à passer le marché public ;

« 3° La copie de l’avis d’appel à la concurrence et de l’invitation des candidats sélectionnés ;

« 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;

« 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l’acheteur prévu par les articles R2184-1 à R2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R2184-7 à R2184-10 de ce même code ;

« 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R2143-6 à R2143-12 et R2143-16 du code de la commande publique. »

Article 7

Le code des transports est ainsi modifié :

1° A l'article R1241-6, les mots : « pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;

2° Au 13° de l’article R1241-9, les mots : « marchés, » sont remplacés par les mots : « marchés publics, contrats de concessions, » ;

3° Au dernier alinéa de l’article R1512-12, les mots : « contrats de partenariat au sens de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat définis à l’article L1112-1 du code de la commande publique » ;

4° Au 13° de l’article R1803-25, les mots : « et marchés » sont remplacés par les mots : «, marchés publics et contrats de concession » ;

5° A l'article R3431-2, les mots : « le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;

6° Le 8° de l’article R4312-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8° Les contrats de concession et les marchés publics ; »

7° A l'article R4313-15, les mots : « toute concession » sont remplacés par les mots : « tout contrat de concession » ;

8° Au 3° de l’article R4322-30, le mot : « marchés » est remplacé par les mots : « marchés publics » ;

9° Au 6° de l’article R4322-39, les mots : « marché ou accord-cadre » sont remplacés par les mots : « marché public » ;

10° Au 11° de l’article R5312-24, les mots : « et marchés » sont remplacés par les mots : « et des contrats de la commande publique » ;

11° A l'article R5312-73 :

a) Au premier alinéa, les mots : « les marchés et accords-cadres des grands ports maritimes sont soumis au code des marchés publics, à l’exception de ses articles 125 et 126 » sont remplacés par les mots : « les marchés publics des grands ports maritimes sont soumis au code de la commande publique à l’exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code » ;

b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « marchés » est remplacé par les mots : « marchés publics » ;

12° Au d de l’article R5313-33, les mots : « des marchés » sont remplacés par les mots : « des marchés publics » ;

13° A l'article R5313-48 :

a) Au premier alinéa, les mots : « sont soumis au code des marchés publics, à l’exception des articles 125 et 126 » sont remplacés par les mots : « sont soumis au code de la commande publique, à l’exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « marchés, achats ou commandes inférieurs au seuil mentionné à l’article 28 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « marchés publics inférieurs au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande publique » ;

14° Au premier alinéa de l’article R5313-81, les mots : « d’une concession » sont remplacés par les mots : « d’un contrat de concession » ;

15° Au premier alinéa de l’article R5313-83, les mots : « La concession » sont remplacés par les mots : « Le contrat de concession » ;

16° A l'article R5313-87, les mots : « Les concessions » sont remplacés par les mots : « Les contrats de concession » ;

17° Au 4° de l’article R5314-22, les mots : « concessions et concessions nouvelles » sont remplacés par les mots : « contrats de concession et les nouveaux contrats de concession » ;

18° Au I de l’article R5561-1, les mots : « d’une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « d’un contrat de concession de service public ».

Article 8

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° A l'article R* 300-4, qui devient l'article R300-4, les mots : « de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « de la troisième partie du code de la commande publique » ;

2° A l'article R* 300-7, qui devient l'article R300-7, les mots : « des articles 4,5 et 18 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « des articles R3122-7 à R3122-12, R3123-14, R3123-15, R3124-2 et R3124-3 du code de la commande publique » ;

3° A l'article R* 300-9, qui devient l'article R300-9, les mots : « à l’article 46 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « à l’article L3124-1 du code de la commande publique » ;

4° A l'article R* 300-11-2, qui devient l'article R300-11-2 :

a) Au 1° du I, les mots : « par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « par la deuxième partie du code de la commande publique » ;

b) Au 1° du II, les mots : « de l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles L2113-10 et L2113-11 du code de la commande publique » ;

c) Au 2° du II, les mots : « articles 59 à 64 de ladite ordonnance » sont remplacés par les mots : « dispositions des chapitres Ier et III du titre IX du livre Ier et du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, et les articles L2196-4 à L2196-6, L2396-3 et L2396-4 du même code » ;

d) Au 3° du II, les mots : « l’article 33 et au II de l’article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R2131-18 du code de la commande publique » ;

e) Au 4° du II, les mots : « l’article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R2161-24 du code de la commande publique » ;

5° Au premier alinéa de l’article R* 321-5, qui devient l'article R321-5, les mots : « pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;

6° Au 1° du I de l’article R321-9, après les mots : « passer les contrats, les marchés », sont insérés les mots : « publics et contrats de concession » ;

7° Au troisième alinéa de l’article R325-2, les mots : « pour des marchés de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;

8° Au premier alinéa de l’article R328-3, les mots : « pour des marchés de services, de travaux ou de fournitures » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;

9° Au 1° du I de l’article R328-9, les mots : « les marchés » sont remplacés par les mots : « les marchés publics et contrats de concession » ;

10° Au 2° de l’article R* 331-4, qui devient l'article R331-4, les mots : « d’un contrat de partenariat » sont remplacés par les mots : « d’un marché de partenariat ».

Article 9

Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° A l'article R122-28, les mots : « du II de l’article 19 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l’article L2511-8 du code de la commande publique » ;

2° A l'article R122-29, les mots : « aux articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R2121-1 à R2121-9 et au 2° de l’article R2123-1 du code de la commande publique » ;

3° Au 1° de l’article R122-30, les mots : « à l’article 29 et aux I et II de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R2122-1 à R2122-11 et au 4° de l’article R2123-1 du code de la commande publique » ;

4° A l'article R122-31 :

a) Au second alinéa du I, les mots : « du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;

b) Au II, les mots : « au titre II de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l’exception de son chapitre III » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;

c) Au premier alinéa du III, les mots : « énumérées au I de l’article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;

d) Au 1° du III, les mots : « au II de l’article 25 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R2124-3 du même code » ;

e) Au premier alinéa du IV, les mots : « par les articles 31, 33, 36 et 37 du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « aux articles R2131-1, R2131-2, R2131-4 à R2131-6, R2131-10, R2131-11 et R2131-16 à R2131-20 du même code » ;

f) Au 1° du IV, les mots : « au troisième alinéa du I de l’article 31 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R2132-3 du même code » ;

g) Au a du 2° du IV, les mots : « au I de l’article 31 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R2131-1 du même code » ;

h) Au b du 2° du IV, les mots : « Le II de l’article 31 et l’article 37 du même décret » sont remplacés par les mots : « Les articles R2131-4 à R2131-6, R2131-10 et R2131-11 du même code » ;

i) Au premier alinéa du V, les mots : « les chapitres IV à VII du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le chapitre II du titre III, les titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique à l’exception des articles R2172-7 à R2172-19 » ;

j) Au second alinéa du V, les mots : « l’article 47 du décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R2142-15 du même code » ;

k) Au premier alinéa du VI, les mots : « le chapitre VIII du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;

l) Au 1° du VI, les mots : « de l’article 101 de ce décret » sont remplacés par les mots : « des articles R2182-1 et R2182-2 du même code » ;

m) Au 2° du VI, les mots : « L’article 107 du même décret » sont remplacés par les mots : « L’Article R2196-1 du même code » ;

n) Au VII, les mots : « le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code » ;

5° Au quatrième alinéa de l’article R122-32, les mots : « aux 1° et 2° du I de l’article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « dans l’arrêté du ministre chargé de l’économie prévu à l'article R2196-1 du code de la commande publique » ;

6° A l'article R122-32-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique » ;

b) Au second alinéa, les mots : « mentionnés au 1° de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L2124-1 du code de la commande publique » ;

7° Au 2° du I de l’article R122-34, les mots : « du II de l’article 19 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l’article L2511-8 du code de la commande publique » ;

8° A l'article R122-36, les mots : « énumérées au I de l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;

9° Au II de l’article R122-39, les mots : « au 1° du I de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « à l'article R2122-1 du code de la commande publique » et les mots : « l’article 104 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R2183-1 du même code » ;

10° Au 1° de l’article R122-39-1, les mots : « aux I et II de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R2122-1 à R2122-11 du code de la commande publique » ;

11° Au 2° de l’article R122-40, les mots : « l’article 8 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « l’article L1210-1 du code de la commande publique » ;

12° A l'article R122-41 :

a) Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique » ;

b) Les 1° à 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Pour l’application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d’exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d’autoroutes est assimilé à un pouvoir adjudicateur et l’exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ;

« 2° Les dispositions des articles R3113-1, R3114-1 à R3114-4, R3131-1 à R3131-4, R3134-1 à R3134-3 du même code ne sont pas applicables ;

« 3° La publication au Journal officiel de l’Union européenne prévue à l'article R3122-2 du même code n’est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; »

c) Au 4°, les mots : « aux articles 26 et 27 du même décret » sont remplacés par les mots : « aux articles R3124-1 et R3124-4 du même code » ;

d) Au 5°, les mots : « Au II de l’article 32 du même décret » sont remplacés par les mots : « A l'article R3125-6 du même code » ;

13° Le dernier alinéa de l’article R122-41-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l’arrêté du ministre chargé de l’économie prévu à l'article R3131-1 du code de la commande publique, à l’exception des données relatives à la modification des contrats de concession. »

Article 10

A l'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, les mots : « ou d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « ou d’un même groupement attributaire d’un contrat de la commande publique, mentionné à l’article L1220-1 du code de la commande publique ».

Article 11

Le décret du 3 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article 2, les mots : « l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;

2° A l’article 3, les mots : « l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « l’article L1111-1 du code de la commande publique » ;

3° A l’article 4 :

a) Au 1° du I, les mots : « l’ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « la deuxième partie du code de la commande publique » ;

b) Au 1° du II, les mots : « des articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « des articles R2121-1 à R2121-9 et du 2° de l’article R2123-1 du code de la commande publique » ;

c) Au 2° du II, les mots : « Les articles 59 à 62 et 64 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les articles L2191-2 à L2191-7, L2193-1 à L2193-14 et L2196-3 à L2196-5 du code de la commande publique » ;

d) Au a du 3° du II, les mots : « l’article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « l'article R2161-24 du code de la commande publique » ;

e) Au d du 3° du II, les mots : « l’article 33 et au II de l’article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R2131-18 du code de la commande publique ».

Article 12

Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 13

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s’entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d’application de ces ordonnances avant l’entrée en vigueur de ce code.

Article 14

Sont abrogés :

1° Le décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

2° Le décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d’organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

3° Le décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l’article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée peuvent assurer la conduite d’opération ;

4° Le décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l’article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée peuvent continuer d’assurer la conduite d’opération ;

5° Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

6° Le décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l’article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

7° Les articles 6,7,8,12 et 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé ;

8° Le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;

9° Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

10° Les articles 1er à 11 du décret du 29 mars 2013 susvisé ;

11° Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

12° Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

13° Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

14° Le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;

15° Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.

Article 15

Les dispositions des articles 1er à 3 et 11 à 14 et 16 du présent décret, ainsi que, dans les conditions qu’elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions des textes mentionnés à l’article 14 intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d’une collectivité d’outre-mer mentionnée à l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées par l’autorité locale compétente.

Article 16

Les dispositions du présent décret s’appliquent :

1° Aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019. Elles ne s’appliquent pas aux marchés publics passés sur le fondement d’un accord-cadre ou dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord ou de la mise en place de ce système d’acquisition dynamique a été engagée avant cette date ;

2° Aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019.

Les dispositions des articles R2191-35, R3114-4 et des sections 2 intitulées « Délais de paiement », respectivement du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret.

Article 17

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Partie réglementaire

 

MAJ 27/12/18 - Source : Legifrance

Textes

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Actualités

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.