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Circulaire du 8 février 2008 relative aux conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux NOR : INT/B/08/00027/C

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Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre II – Définition des seuils et présentation des procédures de passation

Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services

Art. 29 [Marchés de services de l’Art. 29 (liste IIA)]

Art. 30 [Marchés de services de l’Art. 30 (liste IIB)]

Textes

Circulaire du 8 février 2008 relative aux conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux NOR : INT/B/08/00027/C

Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics  NOR: ECOM0620004C [Abrogée par la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C] - (Le cas particulier des contrats de mandat)

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée version consolidée au 10 décembre 2004

Jurisprudence

CJCE, 20 octobre 2005, affaire C-264/03, Commission contre France

CE, 5 mars 2003, n° 233372, UNSPIC (Contrats de mandat et annulation du 7° de l’article 3 du code des marchés publics annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 qui excluait les contrats de mandats de son champ d'application)