Marchés de services de l’article 29 (liste IIA) - (CMP 2006 2016 [abrogé])

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])

Titre III - Passation des marchés

Chapitre II – Définition des seuils et présentation des procédures de passation

Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services

Article 29 [Marchés de services de l’article 29, annexe II A de la directive 2004/18/CE]

Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :

1. Services d’entretien et de réparation ;

2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires ;

3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;

4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;

5. Services de communications électroniques ;

6. Services financiers : services d’assurances, services bancaires et d’investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l’article 3 ;

7. Services informatiques et services connexes ;

8. Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de l’article 3 ;

9. Services comptables, d’audit et de tenue de livres ;

10. Services d’études de marché et de sondages ;

11. Services de conseil en gestion et services connexes ;

12. Services d’architecture ; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie ; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d’essais et d’analyses techniques ;

13. Services de publicité ;

14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;

15. Services de publication et d’impression ;

16. Services de voirie et d’enlèvement des ordures, services d’assainissement et services analogues.

Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]

Cet article a été modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Article 53

Le 2° de l'article 29 du code des marchés publics est complété par les mots : « , à l'exclusion des services de transports ferroviaires ; ».

Table de correspondance entre les catégories de services visées à l’article 29 du code et les nomenclatures « CPC provisoire » et « CPV » (1)

(1) Ces deux nomenclatures sont disponibles sur le site internet simap.eu.int. La nomenclature CPC  provisoire n’est applicable qu’en cas de divergence d’interprétation avec le CPV.

(2) à l’exclusion des services de transports ferroviaires

(3) à l’exclusion des services de transports ferroviaires

(4) sous réserve des dispositions du 5° de l’article 3 du code des marchés publics

(5) sous réserve des dispositions du 6° de l’article 3 du code des marchés publics

(6) à l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation

Textes

Annexe II A de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances NOR: ECEM0755510C (JO du 19 avril 2008) - 17 avril 2008

Voir également

Appels d'offres de formation professionnelle et organismes de formation