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Arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'Article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs - NOR: ECOM0620016A

(abrogé par l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices - NOR: ECEM0771089A)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620016A

Résumé

L’article 133 du code des marchés publics 2006, qui remplace l'article 138 du code des marchés publics 2004, prévoit la publication de la liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires.

L'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs spécifie le contenu de cette liste et les modalités de sa présentation.

L'arrêté précise d'autre part les conditions auxquelles sont soumises son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 133 du code annexé,

 Arrête :

Article 1

Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.

Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.

Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
4 000 HT à 19 999,99 HT ;
20 000 HT à 49 999,99 HT ;
50 000 HT à 89 999,99 HT ;
90 000 HT à 134 999,99 HT ;
135 000 HT à 209 999,99 HT ;
210 000 HT à 999 999,99 HT ;
1 000 000 HT à 2 999 999,99 HT ;
3 000 000 HT à 5 269 999,99 HT ;
5 270 000 HT et plus.

Article 2

La liste, présentée conformément à l'article 1er, comporte au moins les indications suivantes :
- objet et date du marché ;
- nom de l'attributaire et code postal.

Article 3

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
III. - L'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques est abrogé à compter du 31 mars 2007.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2006.

Textes

Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices - NOR: ECEM0771089A [abrogé]

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Article 133 du code annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques (abrogé à compter du 31 mars 2007)

Article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié