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Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques NOR: ECOM0420003A
[abrogé à compter du 31 mars 2007]
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0420003A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 138 du code annexé,
Arrête :
Article 1
Au cours du premier trimestre de chaque année, la personne
publique publie, sur le support de son choix, une liste des marchés
conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux
travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont
regroupés par tranches, en fonction de leur prix.
Article 2
1° Pour les marchés conclus en 2004, sont ainsi regroupés les marchés dont le prix est de :
- 90 000 EUR HT à 149 999 EUR HT ;
- 150 000 EUR HT à 229 999 EUR HT ;
- 230 000 EUR HT à 999 999 EUR HT ;
- 1 000 000 EUR HT à 2 999 999 EUR HT ;
- 3 000 000 EUR HT à 5 899 999 EUR HT ;
- 5 900 000 EUR HT et plus.
2° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2005, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 50 000 EUR HT à 89 999 EUR HT.
3° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2006, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 20 000 EUR HT à 49 999 EUR HT.
4° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2007, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 3 000 EUR HT à 20 000 EUR HT.
Article 3
La liste, présentée conformément à l'article 2, comporte au
moins les indications suivantes :
- objet et date du marché ;
- nom de l'attributaire et code postal.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.