services autres que les services postaux au sens de l'Art. 135 du Code des Marchés Publics 2006

Les services autres que les services postaux sont les services suivants, lorsqu’ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent :

a) Les services de gestion de services courrier ;

b) Les services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé ;

c) Les services d’envois non postaux tel que le publipostage sans adresse ;

d) Les services bancaires et d’investissement et les services d’assurance ;

e) Les services de philatélie ;

f) Les services logistiques, associant la remise physique des colis ou leur dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d’envois express.

(Source : Art. 135 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

services autres que les services postaux au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

«services autres que les services postaux»: des services fournis dans les domaines suivants :
- services de gestion de services courrier (aussi bien les services précédant l'envoi que ceux postérieurs à l'envoi, tels les mailroom management services),
- services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique (y inclus la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé),
- services concernant des envois non compris au point a) tels que le publipostage ne portant pas d'adresse,
- services financiers tels qu'ils sont définis dans la catégorie 6 de l'annexe XVII A et à l'article 24, point c), y compris notamment les virements postaux et les transferts à partir de comptes courants postaux,
- services de philatélie, et
- services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d'autres fonctions autres que postales),

pourvu que ces services soient fournis par une entité fournissant également des services postaux au sens du point b), premier ou second tiret et que les conditions fixées à l'article 30, paragraphe 1, ne soient pas remplies en ce qui concerne les services relevant des tirets cités..

(Source : directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux)

Voir également

services autres que les services postaux, services postaux, envoi postal, service universel postal, envoi de correspondance, entreprise publique, titulaire, candidat, fournisseur, soumissionnaire, soumission, personne publique, acheteur public, fournisseur, pouvoirs adjudicateurs, opérateur économique, procédure restreinte, procédure négociée, réseau public de télécommunications, autorité compétente, marché public,