Indemnité de dédit

Une indemnité de dédit est une indemnité, prévue au marché, versée au titulaire d'un marché à tranches lorsque l'une des tranches optionnelles n'est pas affermie.

Les marchés à tranches conditionnelles peuvent prévoir une indemnité d'attente et/ou une indemnité de dédit.

Indemnités de dédit au sens du CCAG-MOE 2021

Si les documents particuliers le prévoient, en cas de non-affermissement d'une tranche optionnelle, une indemnité de dédit est due au maître d'œuvre. Celle-ci est due à compter de la notification, par ordre de service, au maître d'œuvre de la décision de renoncer à l'affermissement de la tranche optionnelle considérée. A défaut de décision du maître d'ouvrage dans les délais fixés par les documents particuliers du marché, l'indemnité de dédit est due quinze jours après que le maître d'œuvre ait mis en demeure le maître d'ouvrage de prendre cette décision.

Source : Article 11.9.1 du CCAG-MOE 2021

Indemnités de dédit au sens de la Circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés (Abrogée)

3.5.2.1. - Justification

Le titulaire subit un préjudice en cas d'abandon d'une ou plusieurs tranches conditionnelles, chaque fois qu'il a engagé des dépenses relatives aux tranches non affermies, alors que des prix ont été fixés pour chacune des tranches comme si l'ensemble de l'opération était engagé en une seule fois.

C’est le cas notamment lorsque le titulaire :

- a passé à ses fournisseurs, pour obtenir de meilleurs prix, certaines commandes d'approvisionnement portant sur l'ensemble des tranches, plutôt que des commandes tranche par tranches ;

- a autofinancé certains frais fixes (installations de chantiers, développement, industrialisation...) et prévu d'amortir ces frais fixés sur l'ensemble des tranches fermes et conditionnelles, plutôt que sur la seule tranche ferme ;

- a proposé, pour chacune des tranches successives, un prix moyen constant correspondant au coût moyen de l'ensemble des tranches et non pas des prix dégressifs reflétant la réduction des coûts de revient due à l'effet de série.

Dans ces différents cas, dont la liste n'est pas exhaustive, l'abandon d'une ou plusieurs tranches conditionnelles rompt l'équilibre du marché et doit donner lieu à une indemnisation.

Le montant de l'indemnité de dédit doit figurer dans le marché. En cas d'appel d'offres, le règlement de consultation doit préciser comment est fixé ce montant, soit par la personne publique, soit sur proposition de l'entreprise.

L'indemnité de dédit se cumule, le cas échéant, avec l'indemnité d'attente.

3.5.2.2. - Montant

La nature et le montant de l'indemnité de dédit dépendent des risques correspondant à chaque type de marché.

Dans le premier cas cité au n° 3.5.2.1., l'indemnité de dédit couvre les approvisionnements excédentaires lancés ou déjà réalisés à la date de décision d'abandon de la tranche, dans la mesure où ces approvisionnements ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins (fourniture à titre de pièces de rechange, utilisation pour d'autres clients...). L'importance de ces approvisionnements excédentaires dépend non seulement de la date de la décision (explicite ou non) d'abandon, mais également des conditions dans lesquelles le titulaire les a lancés.

Il en résulte qu'il n'est pas possible de fixer dans le marché un montant forfaitaire pour cette indemnité, mais seulement un montant plafond, tenant compte d'éléments prévisionnels. Le montant définitif de l'indemnité ne peut être fixé qu'en fonction de la situation réelle constatée lors de la décision (explicite ou non) d'abandon. Le marché doit préciser les modalités de paiement correspondantes.

Dans les deux autres cas cités au n° 3.5.2.1., l'indemnité de dédit peut être fixée a priori de manière forfaitaire. Elle correspondent, soit au montant des frais fixes restant à amortir dans le deuxième cas, soit à la différence entre le prix de chaque tranche déjà affermie et le prix moyen de l'ensemble des tranches dans le troisième cas.

En raison de ce caractère forfaitaire, l'indemnité de dédit doit être dans de tels cas versée au titulaire automatiquement, le mandatement correspondant devant intervenir dans le mois suivant la décision (explicite ou non) d'abandon de la tranche conditionnelle considérée.

Voir également

indemnité d'attente, indemnité de dédit, marchés fractionnés, fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, bons de commande, affermissement, Règlement partiel définitif, lots, marchés allotis,

fractionnement des marchés publics, Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Textes

§ 6.2 du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]