Collectivité territoriale

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Source : Article 72 de la constitution du 4 octobre 1958

Une collectivité territoriale répond à plusieurs critères :

• elle est dotée de la personnalité morale, et dispose de son propre personnel et de son propre budget.
• elle dispose de compétences propres,
• elle exerce un pouvoir de décision par délibération de représentants élus.

Les principaux types de collectivités territoriales sont :

• le conseil régional (région),
• le conseil général (département),
• la commune,
• les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.

Les groupements de collectivités territoriales

• le syndicat intercommunal,
• la communauté de communes,
• la communauté de villes,
• la communauté urbaine,
• la communauté d'agglomération,

- le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours),

- les organismes de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT [Centre National de la Fonction Publique Territoriale], INET [Institut National des Etudes Territoriales], ENACT [Ecole Nationale d'application des Cadres Territoriaux]), ...

Voir également

SPL - Sociétés Publiques Locales

ccas, collectivité territoriale, Collectivités locales  au sens de ACTES, SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), CNFPT [Centre National de la Fonction Publique Territoriale], INET [Institut National des Etudes Territoriales], ENACT, 

logiciel, logiciels pour collectivités, progiciel, version, retouche, révision, compatibilité, progiciels pour collectivités, code source,

paramétrage d'un progiciel, cession des droits, reproduction, oeuvre de l'esprit, propriété intellectuelle, propriété industrielle au sens du CCAGPI,  base de données, système exclusif, propriété intellectuelle dans les marchés de définition,

Textes

Article 72 de la constitution du 4 octobre 1958