Candidature et renseignements et documents exigibles > DC

Mesures de gestion environnementale

Fait partie des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics l’indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché public.

Les mesures de gestion environnementale peuvent inclure plusieurs aspects tels que :

• La réduction des déchets, en expliquant les stratégies pour minimiser la production de déchets lors de l'exécution du marché.
• L’utilisation d'énergies renouvelables, avec un engagement à utiliser des sources d'énergie moins polluantes.
• La gestion des ressources avec une optimisation de l'utilisation des ressources naturelles, comme l'eau et les matériaux.
• La conformité aux normes écologiques, avec le respect des réglementations environnementales en vigueur.

Ces mesures permettent aux acheteurs d'évaluer non seulement la capacité technique et financière des candidats, mais aussi leur engagement envers le développement durable et la protection de l'environnement

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Les préoccupations environnementales dans la commande publique sont notamment liées à la loi AGEC, aux dispositions du Code de la commande publique et des CCAG.

Il est à noter qu'une clause environnementale générale figure dans les nouveaux CCAG.

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC) - NOR : TREP1902395L (Article 58).

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique NOR : TRED2330023D

Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR : TRED2403742A.

Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TECD2428074A.