Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]
Titre III - PASSATION DES MARCHES
Chapitre III - Règles générales de passation
Section 5 - Présentation des offres
Article 49
=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001
La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons concernant les fournitures qui font l’objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix.
Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
(c) F. Makowski 2001/2023