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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre III - PASSATION DES MARCHES
Chapitre III - Règles générales de passation
Section 5 - Présentation des offres
Article 49
La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
Le devis descriptif et estimatif détaillé est un élément de l’offre, distinct des pièces contractuelles indiquées dans le CCAG « Travaux », qui permet d’élaborer le prix du marché et de comparer les offres.
49.1. Caractère facultatif du devis
Dans le même souci de simplification évoqué dans le commentaire de l’article 45, les acheteurs publics veilleront à ne pas demander de devis descriptif et estimatif détaillé lorsque ce n’est pas indispensable ; le devis doit être nécessaire à la détermination du prix et à la comparaison des offres, dans le cas contraire, la demande d’un tel document n’est pas justifiée..
L’exigence du devis, si elle existe, doit figurer dans le règlement de consultation. Lorsque l’acheteur public le demande, il est obligatoire pour le candidat de joindre ce devis à son offre. S’il ne le fait pas, son offre sera irrecevable.
49.2. Absence de valeur contractuelle
Le devis, n’ayant pas de valeur contractuelle, n’a pas à être signé. En conséquence, aucune des parties au marché ne peut se prévaloir d’une erreur ou d’une omission de ce devis. Les erreurs ou omissions dans le devis ne sont pas une cause de nullité du marché et leurs conséquences onéreuses restent à la charge de l’entrepreneur. De manière symétrique, une erreur affectant le devis estimatif n’ouvre pas droit à une réduction de prix au profit de la personne publique.
49.3. Contenu et champ d'application
Le devis doit être suffisamment détaillé et permettre, soit pour l’ensemble de la prestation, soit pour chacun de ses éléments constitutifs, d’analyser les éléments composant le prix. Sa forme et son contenu devront être adaptés aux caractéristiques des prestations.
Ce devis peut concerner tout marché, qu’il porte sur des fournitures, des travaux ou des prestations de service. En pratique, on le conçoit essentiellement pour les marchés de travaux ou de fournitures industrielles.
(c) F. Makowski 2001/2023