Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Chapitre unique - Contrôle des marchés
Section 3 - Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat
Article 127
=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001
La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application de l'article 125 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
(c) F. Makowski 2001/2023