Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Chapitre unique
Contrôle des marchés
Section 3 - Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat
Article 128
La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 126 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
(c) F. Makowski 2001/2023