Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Clause de paiement différé - Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]
Titre IV - EXÉCUTION DES MARCHES
Chapitre Ier - Régime financier
Section 1 - Règlement, avances, acomptes
Sous-section 4 - Régime des paiements
Article 94
=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
(c) F. Makowski 2001/2023