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Appel d'offres restreint et ouverture des plis - Article 61 du Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre IV - Déroulement des différentes procédures

Section 1 - Appel d'offres

Sous-section 2 - Appel d'offres restreint

Article 61

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

I. - L’ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

II. – La personne responsable du marché ouvre l’enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu.

Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, la personne responsable du marché après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ou la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales, dresse, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre. Le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à 5, sauf si le nombre des candidats n’est pas suffisant.