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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre III - Informations sur les marchés
Section 1 - Observatoire économique de l'achat public
Article 135
Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques de la commande publique. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'achat public sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L’article 135 crée un observatoire économique de l’achat public pour centraliser l’information relative aux marchés publics. Un arrêté ministériel décrit les missions, le fonctionnement et l’organisation de cet organisme.
(c) F. Makowski 2001/2023