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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Chapitre unique
Contrôle des marchés
Section 3 - Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat
Article 127
La référence aux obligations prévues à
l'article 126 figure dans les documents contractuels du marché
soumis au contrôle.
Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues à
l'article 126 fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise
à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents,
fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la
vérification.
(c) F. Makowski 2001/2023