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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Chapitre unique
Contrôle des marchés
Section 2 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public
Article 123
Le représentant légal de la collectivité
territoriale, de l'établissement public ou de la société d'économie
mixte locale concerné par l'enquête dispose d'un délai de quinze
jours à compter de la notification du rapport établi par la mission
interministérielle pour faire connaître ses observations
éventuelles. Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet
et, le cas échéant, à l'autorité qui a demandé l'enquête.
Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives ayant
demandé l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant,
au procureur de la République, conformément aux dispositions de
l'article 40 du code de procédure pénale.
La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de
son rapport, être consultée par les diverses autorités
administratives compétentes sur les suites à lui donner sur toutes
les questions se rapportant à l'exploitation éventuelle des
informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui y
est joint.
(c) F. Makowski 2001/2023