Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Chapitre unique
Contrôle des marchés
Section 2 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public
Article 121
L'enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère secret ressortissant à la défense nationale ne peut être confiée qu'à un enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes relatifs aux secrets de défense.
(c) F. Makowski 2001/2023