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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre III - PASSATION DES MARCHES
Chapitre III - Règles générales de passation
Section 4 - Présentation des candidatures
Article 47
L'inexactitude des renseignements prévus
aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 45 peut entraîner les
sanctions suivantes :
1o Par décision du ministre intéressé pour les marchés passés par
les services relevant de son autorité ou du préfet intéressé
pour les marchés passés par les collectivités territoriales
placées sous son contrôle, l'exclusion temporaire du candidat
des marchés. Le candidat est invité, au préalable, à présenter
ses observations. La décision d'exclusion, motivée, lui est
notifiée. Le ministre ou le préfet, selon le cas, assure la
publication de sa décision au Bulletin officiel des annonces des
marchés publics ;
2o Par décision de la personne responsable du marché aux frais et
risques du déclarant :
a) La reprise en régie des prestations prévues au marché ;
b) La résiliation du marché, suivie ou non de la passation d'un
autre marché.
Les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la
passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés
sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans
préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.
Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la
personne publique.
Les sanctions prévues à cet article sont prises sur le fondement des principes généraux du droit.
L'administration apprécie dans chaque cas, selon la gravité de l'inexactitude et le caractère, volontaire ou non, de l'erreur commise, s'il y a lieu ou non d'infliger une sanction.
L'obligation pour la personne responsable du marché de motiver la sanction, d'inviter préalablement l'entreprise candidate ou titulaire à présenter sa défense, vaut pour toutes les décisions : exclusion temporaire, reprise en régie des prestations ou résiliation du marché. Ce sont des formalités substantielles qui conditionnent la régularité de la sanction.
La décision de reprise en régie ou de résiliation est toujours précédée d'une mise en demeure sauf dispositions contractuelles contraires. La mise en demeure préalable constitue une formalité substantielle dont le non-respect entache d'irrégularité la décision. Elle doit préciser les manquements reprochés au titulaire du marché, mentionner la sanction envisagée et être signée par la personne responsable du marché.
(c) F. Makowski 2001/2023