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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)
Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)
Titre III - PASSATION DES MARCHES
Chapitre II - Définition des procédures
Section 1 - Absence de formalités ou modalités particulières de passation
Article 31
Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques sont précisées par décret.
Les obligations de « décoration des constructions publiques » sont actuellement issues de deux sources normatives.
Il s’agit, pour les collectivités locales de l’article 59 de la loi du 22 juillet 1983 (repris à l’article L1616-1-1 du code général des collectivités territoriales) lequel prévoit que les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1% du montant de l’investissement à l’insertion d’oeuvres d’art dans toutes les constructions qui faisaient l’objet, au moment de la publication de la présente loi, de la même obligation à la charge de l’Etat.
Pour ce qui concerne l’Etat et ses établissements publics, il existe actuellement plus de quinze textes de nature réglementaire pris par les ministères pour les constructions relevant de leur domaine d’activité.
Un décret relatif aux interventions au titre du un-pour-cent artistique détermine les modalités d’application de la loi de 1983 pour les collectivités territoriales et unifie celles-ci avec les dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.
Il simplifie les procédures, précise les modalités de calcul de l’assiette et du champ d’intervention du un-pour- cent.
(c) F. Makowski 2001/2023