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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

Titre II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre III - Coordination et groupement de commandes

Article 9

L'Union des groupements d'achats publics, à laquelle l'Etat et les collectivités territoriales peuvent demander d'effectuer leurs achats de fournitures et de services, est soumise, sous réserve des dispositions qui lui sont propres, au présent code.

L’UGAP est soumise à une réglementation qui lui est propre et qui détaille ses missions ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement (décret no 85-801 du 30 juillet 1985, relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics).

Le code des marchés publics se borne à rappeler la possibilité pour les collectivités publiques de s’adresser à l’UGAP pour leurs achats de fournitures et de services (ce qui rentre dans le champ des missions de l’UGAP, telles qu’elles sont définies par l’article 1er du décret du 30 juillet 1985).

Par ailleurs, le code des marchés publics intègre dans son champ d’application les marchés passés par l’UGAP, alors même qu’elle a le statut d’établissement public national à caractère industriel et commercial (le décret du 30 juillet 1985 pose le même principe dans son article 17, sous réserve de quelques adaptations qu’il prévoit dans son titre IV consacré aux marchés passés par cet établissement).

Enfin, le nouveau code des marchés publics met fin à compter de sa date d’entrée en vigueur (9 septembre 2001) au monopole détenu par l’UGAP en matière d’achat des véhicules automobiles de l’Etat et de ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux.