Annexe I - Exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)

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Annexe I - Exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique

Les certificats qualifiés de signature électronique contiennent:

a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique;

b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et:

- pour une personne morale: le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels,

- pour une personne physique: le nom de la personne;

c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué;

d) des données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique;

e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat;

f) le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié;

g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat;

h) l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé mentionnés au point g);

i) l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié;

j) lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

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