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Cachet électronique avancé
Cachet électronique avancé au sens du règlement (UE) n° 910/2014
Un cachet électronique avancé est un cachet électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 36 du règlement (UE) n° 910/2014.
Article 36 : Exigences du cachet électronique avancé
Un cachet électronique avancé satisfait aux exigences suivantes:
a) être lié au créateur du cachet de manière univoque;
b) permettre d’identifier le créateur du cachet;
c) avoir été créé à l’aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique; et
d) être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Source : Article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
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