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Certificats sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics (voir le DC7)

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Il est à noter que le formulaire DC7 complété remplace les certificats fiscaux et les certificats sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire. 

Quels sont les certificats sociaux ?

Les certificats sociaux visés à l'article 46 du code des marchés publics concernent les cotisations et contributions sociales  suivantes :

• les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales du régime général ;
• la contribution sociale généralisée instituée par l'article L136-1 du code de la sécurité sociale ;
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
• les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime des personnes salariées des professions agricoles ;
• la cotisation personnelle de prestations familiales des personnes non salariées des professions agricoles ;
• la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles prévue aux articles L731-35 et L762-21 du code rural ;
• les cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article L731-42 du code rural ;
• les cotisations d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles, prévues à l'article L752-16 du code rural ;
• la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;
• la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L612-4 du code de la sécurité sociale ;
• les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès gérés par les organisations autonomes mentionnées à l'article L621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;
• les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.

Qui délivre ces certificats ?

Les certificats attestant le paiement sont délivrés :

• par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale pour les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales du régime général ainsi que pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L136-1 du code de la sécurité sociale et la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
• par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale pour la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ainsi que pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L136-1 du code de la sécurité sociale et la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
• par les caisses de mutualité sociale agricole pour les cotisations de sécurité sociale du régime des personnes salariées des professions agricoles et celles dues par les personnes non salariées des professions agricoles ainsi que pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L136-1 du code de la sécurité sociale et la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des personnes salariées et non salariées des professions agricoles ;
• par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs visés à l'article L731-30 du code rural pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ;
• par les caisses générales de sécurité sociale pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L136-1 du code de la sécurité sociale et pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale ainsi que pour les cotisations de prestations familiales, d'assurance vieillesse, d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles dont l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer ;
• par les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement des organismes assureurs prévus à l'article L752-14 du code rural ou, lorsque l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale ou par ledit groupement pour les cotisations d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles ;
• par la caisse mutuelle régionale pour la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L612-4 du code de la sécurité sociale ou, par délégation, l'organisme conventionné visé à l'article L611-3 du code de la sécurité sociale ;
• par les organismes de base compétents pour les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès relevant des organisations autonomes mentionnées à l'article L621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;
• par les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le
Formulaire DC7 Etat annuel des certificats reçus et notice explicative du formulaire DC7.

(Formulaire du MINEFI mis à jour en juin 2006)

Voir également les formulaires du MINEFE

Télécharger la liasse 3666 - Attestation fiscale (formulaire n°3666 de la DGI)

Textes

Article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale.

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

Actualités

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.