Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics

Certificats fiscaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics (voir le DC7)

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Il est à noter que le formulaire DC7 complété remplace les certificats fiscaux et les certificats sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire. 

Quels sont les certificats fiscaux ?

Les certificats fiscaux visés à l'article 46 du code des marchés publics concernent les impôts et taxes suivants :

• l'impôt sur le revenu (IR) ;

•  l'impôt sur les sociétés (IS) ;

•  la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Qui délivre ces certificats ?

Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.

Les certificats attestant le paiement sont délivrés pour :

• l'impôt sur le revenu par les comptables du Trésor ;
• l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le
Formulaire DC7 Etat annuel des certificats reçus et notice explicative du formulaire DC7.

(Formulaire du MINEFI mis à jour en juin 2006)

Voir également les formulaires du MINEFE

Télécharger la liasse 3666 - Attestation fiscale (formulaire n°3666 de la DGI)

Textes

Article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale.

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

Actualités

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.