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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée > Section 2 : Règles applicables > Article R2123-5
Procédure adaptée et modalités : nature, caractéristiques du besoin à satisfaire, nombre ou localisation des opérateurs économiques, circonstances de l’achat
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2123-5 [Négociation, attribution du marché sur la base des offres initiales sans négociation - Procédure adaptée]
Lorsque l’acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué qu’il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2123-4 [Procédure adaptée et modalités : nature, caractéristiques du besoin à satisfaire, nombre ou localisation des opérateurs économiques, circonstances de l’achat]
- Article R2123-5 [Procédure adaptée, négociation, attribution du marché sur la base des offres initiales sans négociation]
- Article R2123-6 [Référence à l’une des procédures formalisées et règles applicables]
- Article R2123-7 [Attribution d’un marché de services sociaux et autres services spécifiques]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA, 26 septembre 2024, n° 2105389 (Irrégularités alléguées dans la passation d'un marché public selon une procédure adaptée. Sanction de l'absence de négociation (article R2123-5 du code de la commande publique) et du non-respect de la pondération des critères (articles L2152-7 et R2152-11 du même code) comme des manquements justifiant l'indemnisation du candidat évincé. Le tribunal apporte des précisions sur le calcul du préjudice, indiquant que le manque à gagner doit être évalué sur la base de la seule tranche ferme du marché.
Voir également
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