Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée > Section 2 : Règles applicables > Article R2123-7

Attribution d’un marché de services sociaux et autres services spécifiques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2123-7 [Attribution d’un marché de services sociaux et autres services spécifiques - Procédure adaptée]

Pour l’attribution d’un marché mentionné au 3° de l’article R2123-1, l’acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et l’implication des utilisateurs, ainsi qu’à l’innovation.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2123-4 [Procédure adaptée et modalités : nature, caractéristiques du besoin à satisfaire, nombre ou localisation des opérateurs économiques, circonstances de l’achat]
  • Article R2123-5 [Procédure adaptée, négociation, attribution du marché sur la base des offres initiales sans négociation]
  • Article R2123-6 [Référence à l’une des procédures formalisées et règles applicables]
  • Article R2123-7 [Attribution d’un marché de services sociaux et autres services spécifiques]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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