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Marchés à tranches fermes et optionnelles
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2113-4 [Marchés à tranches ferme et optionnelles]
Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2113-4 [Marché à tranches ferme et optionnelles]
- Article R2113-5 [Prestations de la tranche ferme et des tranches optionnelle constituent un ensemble cohérent]
- Article R2113-6 [Tranches optionnelles et affermissement par l’acheteur]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Amiens, 19 avril 2024, n° 2401015, Sté Arecia (Dans un marché à tranches, l'analyse du critère prix doit porter sur l'ensemble des tranches sauf mention contraire explicite dans les documents de la consultation. Conditions dans lesquelles un acheteur peut limiter l'analyse du critère prix à la tranche ferme d'un marché. Si cette possibilité est admise lorsque les caractéristiques des tranches optionnelles le justifient, elle doit être expressément mentionnée dans les documents de consultation. En l'espèce, l'absence d'indication claire et des mentions ambiguës sur l'utilisation du détail quantitatif estimatif des tranches optionnelles constituent un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge considère que ce manquement est susceptible de léser le candidat, même si celui-ci a obtenu une excellente note sur le critère prix, car une information erronée sur les modalités d'analyse peut influencer la présentation des offres et une analyse globale aurait pu modifier le classement final).
CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne (Les exigences d’un pouvoir adjudicateur relatives à une tranche conditionnelle doivent être suffisamment précises).
CE, 30 novembre 1990, n° 53636, Société Coignet Entreprise (Un pouvoir adjudicateur n’est pas engagé sur des tranches optionnelles et n'est par obligé de les affermir. Mise au point du marché ayant conduit à de légères modifications des prestations apportées au contrat avant la signature de celui-ci).
Voir également
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