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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 2 : Marchés à tranches > Article R2113-5

Prestations de la tranche ferme et des tranches optionnelle constituent un ensemble cohérent

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2113-5 [Prestations de la tranche ferme et des tranches optionnelle constituent un ensemble cohérent]

Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2113-4 [Marché à tranches ferme et optionnelles]
  • Article R2113-5 [Prestations de la tranche ferme et des tranches optionnelle constituent un ensemble cohérent]
  • Article R2113-6 [Tranches optionnelles et affermissement par l’acheteur]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne (Les exigences d’un pouvoir adjudicateur relatives à une tranche conditionnelle doivent être suffisamment précises).

CE, 30 novembre 1990, n° 53636, Société Coignet Entreprise (Un pouvoir adjudicateur n’est pas engagé sur des tranches optionnelles et n'est par obligé de les affermir. Mise au point du marché ayant conduit à de légères modifications des prestations apportées au contrat avant la signature de celui-ci).

Voir également

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