Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre

(Code de l²a commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R2152-11 et R2152-12 imposent que les critères d’attribution et leurs modalités d’application soient clairement précisés dans les documents de consultation. Pour les procédures formalisées, ces critères doivent être pondérés ou, si cela est objectivement impossible, classés par ordre décroissant d’importance. La pondération peut être exprimée sous forme de fourchette, avec un écart maximum approprié, afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement entre les candidats.

• Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
  • Article L2152-7 [Attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
  • Article L2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]
    • Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution 
    • Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d’attribution 
    • Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre 
      • Article R2152-11 [Publicité des critères et des modalités de leur mise en oeuvre dans les documents de la consultation]
      • Article R2152-12 [Critères d’attribution et pondération pour les marchés passés selon une procédure formalisée]
• Section 4 : Mise au point du marché (Article R2152-13)