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Conseil d’Etat, 25 juin 2018, n° 417734, société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM)
Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger de joindre la preuve de l’accusé de réception délivré par télérecours au référé précontractuel du demandeur.
Il résulte des dispositions du code de justice administrative (CJA) que le pouvoir adjudicateur, lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif (TA), soit de sa notification par le représentant de l’Etat ou l’auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l’article R551-1 du CJA. En vertu des dispositions de l’article L551-14 du même code, la méconnaissance de cette obligation par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. En revanche, ni les dispositions mentionnées, ni aucune autre règle ou disposition ne subordonnent l’effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037103092/
Texte
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MAJ 10/07/18 - Source legifrance
Actualités
L’application Télérecours devient obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. - 4 novembre 2016.
Jurisprudence
CE, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces).