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Conseil d’Etat, 13 octobre 2004, n° 254007, Commune de Montélimar
Lorsqu’il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci, tel qu’il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l’identité de son attributaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008176734/
Texte
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Textes
Circulaire NOR/MCT/B/05/10018/C du 30 septembre 2005Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Jurisprudence
CE, 10 janvier 2007, Société pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, n° 284063 (DSP (Délégation de Service Public) : le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir)
CE, 11 septembre 2006 Commune de Théoule-sur-Mer n° 255273 (Transaction: le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir)
CE, 13 octobre 2004, n°254007, Commune de Montélimar (Marché public : Lorsqu’il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci, tel qu’il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l’identité de son attributaire)