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Conseil d’Etat, 10 janvier 2007, n° 284063, Société pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon
DSP : le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir. Lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire une telle convention, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci ainsi que les éléments financiers exacts et l'identité de son attributaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018005180
Texte
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Jurisprudence
CE, 10 janvier 2007, Société pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, n° 284063 (DSP (Délégation de Service Public) : le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir)
CE, 11 septembre 2006 Commune de Théoule-sur-Mer n° 255273 (Transaction: le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir)
CE, 13 octobre 2004, n°254007, Commune de Montélimar (Marché public : Lorsqu’il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci, tel qu’il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l’identité de son attributaire)