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CAA Nancy, 12 octobre 2006, n° 01NC00226, société INTER DECOR

Notion de fournitures et mention « ou équivalent » figurant au marché. Refus du règlement des prestations par la maître d'ouvrage.

Lorsque des fournitures posées présentent des caractéristiques techniques similaires, mais ne peuvent néanmoins être regardée équivalentes à celles prévues par le marché. Si le titulaire ne justifie ni avoir été dans l'impossibilité de respecter ses obligations contractuelles, ni des raisons pour lesquelles il a procédé à la pose d’un autre modèle, il ne peut utilement se prévaloir de la faute qui aurait été commise par le maître de l'ouvrage, au regard de la réglementation d'urbanisme applicable, dès lors qu'il ne lui a jamais été imposé une modification des conditions du marché pour se conformer aux exigences de l'architecte des bâtiments de France, mais simplement d'exécuter strictement le marché en posant un modèle tel que prévu au devis descriptif quantitatif et estimatif.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007573959/

Texte

Voir également

Citation de marques dans les marchés publics

Textes

Accord sur les Marchés Publics (Annexe IV - Article VI.3)

Art. 6 du Code des Marchés Publics 2006 (les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type)

communiqué du 13 octobre 2004 - Marchés publics : la Commission examine des spécifications discriminatoires dans des marchés de fourniture d’ordinateurs dans quatre Etats membres

Art. 23-8 de la directive 2004/18/CE du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Jurisprudence

TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin c/ Département du Bas‑Rhin, Société SMAC ACIEROÏD (mention "ou équivalent")

CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselskab, n° C-59/00 (Nécessité de préciser la mention "ou équivalent")

Cour européenne de justice, 25 janvier 1995, affaire C-359/93, Commission des Communautés Européennes c/ Royaume des Pays-Bas (Utilisation de la marque Unix)

Art. 13 (3°) du décret 84-74 du 26 Janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation