CAA Nancy, 26 février 2019, n° 18NC00051
En marché à procédure adaptée le délai de remise des offres doit être suffisant : l’urgence à conclure le marché dot être justifiée.
Extrême brièveté des délais impartis aux candidats pour présenter, eu égard en particulier à la date fixée pour la visite obligatoire du site, une offre régulière. [Méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats : Oui]
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038179789/
Texte
.Jurisprudence
TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché [délai insuffisant]).
Actualités
En MAPA le délai de remise des offres doit être suffisant : l’urgence à conclure le marché doit être justifiée. Extrême brièveté des délais impartis aux candidats pour présenter, eu égard en particulier à la date fixée pour la visite obligatoire du site, une offre régulière (CAA Nancy, 26 février 2019, n° 18NC00051) . - 10 mars 2019.
Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE. - 15 décembre 2019.