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Le CCAG Travaux (1976) [abrogé] remplacé par le CCAG Travaux 2009
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applicable à compter du 1er janvier 2010
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
CCAGFCS - CCAGPI - CCAGMI - CCAG Travaux
Article 34
Dégradations causées aux voies publiques
34.1. Si, à l'occasion des travaux, des contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels, la charge en est partagée par moitié entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.
34.2 Toutefois si le CCAP stipule pour ces transports ou ces circulations des dispositions telles que des itinéraires obligatoires, des limitations de charge ou de vitesse, des périodes d'interdiction, et si l'entrepreneur ne se conforme pas entièrement à ces stipulations, il supporte seul la charge des contributions ou réparations.
34.3. De même,, si ces transports ou ces circulations sont faits en infraction aux prescriptions du code de la route ou des arrêtés ou décision pris par les autorités compétentes intéressant la conversation des voies publiques, l'entrepreneur support seul la charge des contributions ou réparations.
Si, postérieurement au premier jour du mois au cours duquel les prix sont réputés avoir été établis, les conditions d'usage des voies publiques intéressées par ce transport ou ces circulations sont modifiées par un acte réglementaire, et si l'entrepreneur estime que ces modification lui portent un préjudice imprévu, il doit sans délai, sous peine de ne pouvoir, s'il y a lieu, obtenir réparation de ce préjudice, en présenter l'observation écrite et motivée au maître d'oeuvre.
Pour l'application des deux précédents alinéas les arrêtés prescrivant la mise en place de barrières de dégel ne peuvent être invoqués.
Voir également
Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI, CCAGTx, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif
plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plans de questionnaires, plan du CCAGFCS, plan du CCAGPI, CCAGMI,
