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Arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l’Etat - NOR: BCRP1117294A

JORF n°0153 du 3 juillet 2011 - Texte n°15

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024290216&categorieLien=id     

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat - NOR: BCFP0826068A

Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 23 juin 2011,

Arrêtent :

Article 1

I. - Le service des achats de l’Etat est dirigé par un directeur, assisté d’un directeur adjoint. Il est composé d’un département des opérations et, directement rattachés au directeur, de sept pôles support, d’un pôle « animation du réseau territorial » et du responsable des achats des ministères économique et financier.

II. - Le service des achats de l’Etat assure le soutien de la mission d’appui interministérielle pour la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs.

Article 2

Le département des opérations est chargé de définir les stratégies d’achat et de les mettre en œuvre, dans les conditions prévues par le décret du 17 mars 2009 susvisé. Il comporte quatre pôles sectoriels :

- le pôle « fournitures et prestations générales » ;

- le pôle « informatique et télécommunication » ;

- le pôle « immobilier » ;

- le pôle « prestations intellectuelles ».

Article 3

I. - Les pôles support sont les suivants :

1° Le pôle « professionnalisation » : il anime et coordonne les actions interministérielles de professionnalisation des achats de l’Etat, en liaison avec l’ensemble des ministères et les différents pôles du service ;

2° Le pôle « opérateurs » : il anime et coordonne les actions de professionnalisation des achats des principaux opérateurs de l’Etat ;

3° Le pôle « communication » : il anime et coordonne la stratégie de communication sur les achats de l’Etat, en liaison avec les autres ministères. Il élabore le plan de communication du service et met en œuvre les actions de communication internes et externes. Il anime les sites intranet, extranet et internet du service ;

4° Le pôle « achats responsables » : il anime les actions interministérielles dans le domaine de l’achat responsable. Il assure notamment les relations avec le commissariat général au développement durable ainsi qu’avec le secrétariat général des ministères économique et financier pour l’élaboration et le suivi du volet « achats » du plan « administration exemplaire » desdits ministères ;

5° Le pôle « leviers de performance » : dans le domaine des systèmes d’information, il est responsable, en liaison avec tous les ministères, de l’administration de la place de marché interministérielle ainsi que de l’élaboration et du déploiement des outils de dématérialisation des processus d’achat, en liaison notamment avec l’agence pour l’informatique financière de l’Etat.

Il assure le suivi de la performance des achats, en liaison avec l’ensemble des ministères, et élabore la cartographie des achats de l’Etat.

En relation avec le secrétariat général des ministères économique et financier, il élabore les documents budgétaires relatifs à l’activité du service et en assure le suivi ;

6° Le pôle juridique : il assure la veille juridique et le conseil aux acheteurs. Il assure les relations avec la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier. En liaison avec cette direction, il gère les contentieux relatifs aux marchés et accords-cadres passés par le service ;

7° Le pôle « pilotage des groupes d’étude des marchés » : il assure l’animation des groupes d’étude créés par l’observatoire économique de l’achat public, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier.

II. - Des missions transversales peuvent être confiées à des chargés de mission pour répondre à des demandes ponctuelles ou à des besoins nouveaux.

Article 4

Le pôle « animation du réseau territorial » assure l’animation des missions régionales d’achat placées auprès des préfets de région, conformément aux dispositions de l’article 4 d

Article 5

Le responsable des achats des ministères économique et financier exerce les missions définies au II de l’article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé.

Il représente, en outre, les ministères économique et financier au comité des achats prévu à l’article 6 du même décret.

Article 6

Sont également rattachés au directeur le secrétariat du service, le soutien informatique et logistique du service et, en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier, la gestion des ressources humaines.

Article 7

L’article 4 de l’arrêté du 17 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l’article 6 du décret du 28 juillet 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l’article 7 du décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « et le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « et le directeur général de l’administration et de la fonction publique ».

Article 8

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service des achats de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2011.