Recours Tropic travaux

Le recours "Tropic travaux" est un recours en contestation de validité contractuelle issu de la jurisprudence (CE, Ass., 16 juillet 2007, « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe », req. n°291545). Il ouvre un recours pour les concurrents évincés, devant un juge de plein contentieux aux pouvoirs étendus.

« Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif » est recevable à former ce recours. Sont concernés tous les candidats qui ont effectivement participé à la procédure de passation, et les candidats potentiels qui justifient avoir été irrégulièrement empêchés d’y participer alors qu’ils en avaient clairement manifesté leur intention.

Jurisprudence

CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation (Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier. Le Conseil d'État ouvre aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif le recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat et en réparation des préjudices subis. Afin de garantir la sécurité juridique des relations contractuelles, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées)

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