Opérations préalables à la décision de réception

Opérations préalables à la décision de réception au sens du CCAG-Travaux 2009-2014

L'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, liste des opérations préalables à la décision de réception.

Le formulaire EXE4 peut être utilisé par le maître d’œuvre pour rendre compte des opérations préalables à la réception des ouvrages.

Les opérations préalables à la décision de réception qui y sont prévus sont les suivantes :

• la reconnaissance des ouvrages exécutés ;
• les épreuves éventuellement prévues par le marché ;
• la constatation éventuelle de l’inexécution des prestations prévues au marché ;
• la vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs conditionnant leur garantie ;
• la constatation éventuelle d’imperfections ou malfaçons ;
• la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ;
• les constatations relatives à l’achèvement des travaux.

Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d’œuvre et signé par lui et par le titulaire. Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention. Un exemplaire est remis au titulaire.

Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d’œuvre fait connaître au titulaire s’il a ou non proposé au représentant du pouvoir adjudicateur de prononcer la réception des ouvrages et, dans l’affirmative, la date d’achèvement des travaux qu’il a proposé de retenir, ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d’assortir la réception.

Dans le cas où le maître d’œuvre ne respecte pas le délai de cinq jours mentionné à l’alinéa précédent, le titulaire peut transmettre un exemplaire du procès verbal au représentant du pouvoir adjudicateur, afin de lui permettre de prononcer la réception des travaux, le cas échéant.

En cas d’application de l’article 41.1.2, le procès-verbal est établi et signé par le représentant du pouvoir adjudicateur qui le notifie au maître d’œuvre. Un exemplaire est remis au titulaire.

(Source : Art. 41 du CCAG-Travaux 2009-2014 issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux)

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

Réception des travaux – Procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE4 (Ancien EXE8).

Voir également

pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, réserves,