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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
CCMP, Commission consultative des marchés publics
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre VI - Dispositions diverses
Chapitre II - Commission consultative des marchés publics
Article 129 [CCMP, Commission consultative des marchés publics]
[Article abrogé par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013]
La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
Article 2
Le code des marchés publics est modifié ainsi qu’il suit :
15° Au premier alinéa de l’article 129, les mots : « la commission des marchés publics de l’Etat » sont remplacés par les mots : « Commission consultative des marchés publics ».
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D
L'article 129 du même code est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Art. 129.-La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux
services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des
marchés.
« Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même
assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
« Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de
fonctionnement de cette commission. »
Textes
Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres)
Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l’Etat [Abrogé par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics]
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat (abrogé)
Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.
(c) F. Makowski 2001/2023